La presomption d’innocence a l’epreuve de la consecration de l’infraction d’enrichissement illicite (cas specifique du Cameroun)
L’infraction d’enrichissement illicite, telle que consacrée par les Conventions internationales, et relayée par le droit interne de certains Etats, se caractérise par le renversement de la charge de la preuve. Cette situation entraîne une limitation aux prérogatives de la personne poursuivie de laisser l’accusation prouver que l’infraction a été commise. Les difficultés à lutter contre l’enrichissement illicite ont amené à opter pour l’inversion de la charge de la preuve, ce qui offusque les défenseurs du sacro saint principe de la présomption d’innocence. Les partisans de la répression efficiente et de la protection des intérêts de la société s’extasient face à cet état de chose. Bien que n’étant qu’une présomption, celle concernant l’inno... Ver más
1794-600X
2661-9067
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2016-05-29
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